Conditions d'utilisation
Conditions générales
curasan AG, Lindigstr. 4, 63801 Kleinostheim, Allemagne
- Dispositions générales
(1) Nous livrons exclusivement aux à des clients professionnels (B2B) au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) sur la base de nos conditions générales, qui s’appliquent donc à l’ensemble de nos services et offres ainsi qu’aux relations commerciales futures, sans qu’il soit nécessaire de conclure un accord distinct. Nos conditions générales s’appliquent au plus tard lors de l’acceptation de nos services.
(2) Les conditions générales de nos clients qui diffèrent des nôtres ne nous engagent que si nous les avons expressément confirmées par écrit. Les dérogations à nos conditions générales ne sont également valables que si elles ont été confirmées par écrit par nous.
- Conclusion du contrat
(1) Nos offres sont sans engagement, sauf engagements écrits différents, exprès et de notre part. Si la commande constitue une offre au sens de l’article 145 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines. Les échantillons, illustrations et données de performance ne sont contraignants que s’ils sont explicitement indiqués comme tels.
(2) Les commandes nous engagent dès que nous avons confirmé leur acceptation par écrit.
- Prix, modifications de prix
(1) Nos prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable doit être payée séparément au taux en vigueur.
(2) Nous offrons la livraison gratuite au sein de l’Union européenne pour les commandes supérieures à 500,00 euros. Pour les commandes inférieures à 500,00 euros, nous facturons des frais d’expédition forfaitaires de 50,00 euros. Pour les livraisons hors de l’Union européenne, les frais d’expédition et de douane sont calculés en fonction de l’offre respective.
(3) Nous nous réservons le droit d’augmenter les prix pour les contrats prévoyant un délai de livraison de plus de quatre mois en cas d’augmentation des coûts due aux conventions collectives ou à l’augmentation des prix des matériaux.
- Livraison
(1) Sauf accord contraire explicite par écrit, les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants. Cependant, nous nous efforçons de les respecter.
(2) Dans l’éventualité où le respect d’une date de livraison convenue se trouverait compromis par un événement qualifié de force majeure conformément à la définition en vigueur de la Chambre de commerce internationale (CCI), par des retards dans les circuits d’approvisionnement mondiaux, des conflits du travail, ou tout autre événement échappant à notre contrôle, nous nous réservons le droit de soit reporter la livraison à une nouvelle échéance, en intégrant une période de préparation raisonnable pouvant aller jusqu’à 14 jours, soit de résilier le contrat en tout ou en partie pour la partie non exécutée.
(3) Si l’empêchement persiste trois mois après la date de livraison convenue, le client est en droit d’annuler la partie non exécutée du contrat après avoir accordé une période de grâce supplémentaire appropriée.
(4) Si le retard de livraison nous est imputable et que nous sommes la partie défaillante, le client peut se retirer du contrat après avoir fixé une période de grâce préalable ou exiger des dommages-intérêts pour non-exécution. En cas de retard de notre part, la période de grâce accordée doit être d’au moins trois semaines et ne commencera qu’à partir de la réception de la notification écrite de cette période de grâce de notre part.
(5) Toute autre réclamation due au retard de livraison est exclusivement déterminée par l’article 6, paragraphes (7) et (8) de ces conditions.
(6) La responsabilité élargie au sens de l’article 287 du Code civil allemand (BGB) est exclue.
- Transfert de risque
(1) Le risque est transféré au client lorsque l’article livré est remis à la société de transport ou, en cas d’expédition, lorsqu’il quitte notre usine ou entrepôt. Si l’expédition est retardée ou n’a pas lieu en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, le risque est transféré au client dès que nous l’avons informé que l’article est prêt à être expédié.
- Acceptation, réclamation des défauts, garantie, responsabilité
(1) Le client doit immédiatement inspecter les produits à la réception conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) et nous notifier par écrit sans délai tout défaut, au plus tard une semaine après la livraison, en fournissant le bon de livraison et, si possible, un échantillon ; sinon, la livraison est considérée comme conforme au contrat. Les défauts qui ne peuvent pas être découverts lors de l’examen attentif dans le délai susmentionné doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Les réclamations pour défauts expirent 12 mois après la livraison des produits que nous avons livrés.
(2) Si l’article livré présente un défaut matériel, nous sommes alors en droit de procéder à une nouvelle livraison ou à la rectification du défaut ; dans ce dernier cas, nous avons le droit à au moins deux tentatives de rectification. Les dépenses liées aux prestations supplémentaires, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, sont à notre charge.
(3) Si la prestation supplémentaire échoue, alors le client a le droit, selon sa préférence, de réduire le prix d’achat ou de se retirer du contrat.
(4) En cas de prestation supplémentaire, la même garantie est offerte que pour l’article original livré.
(5) Nous ne sommes pas tenus d’accepter les retours ou d’effectuer de nouvelles livraisons pour des produits déjà fournis dans le cas où nos produits auraient fait l’objet de développements ou d’améliorations après leur livraison.
(6) Lorsque nous fournissons des informations ou des suggestions sur l’utilisation de nos produits, nous le faisons au mieux de nos connaissances et n’acceptons la responsabilité que si une rémunération supplémentaire a été convenue pour cela.
(7) Pour les dommages qui ne concernent pas l’article livré lui-même, nous sommes responsables, quelles que soient les raisons juridiques :
– pour préjudice par négligence à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ;
– pour préjudice à d’autres droits légalement protégés ou intérêts uniquement en cas d’intention et de négligence grave ;
– pour les défauts qui ont été dissimulés frauduleusement ou dont l’absence a été garantie ;
– pour les défauts de l’article livré, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), en ce qui concerne les dommages corporels ou les dommages matériels causés par des produits utilisés à des fins privées ;
– en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles, nous engageons notre responsabilité même en cas de faute légère, mais celle-ci est alors limitée aux dommages qui étaient raisonnablement prévisibles et qui correspondent aux dommages habituellement attendus dans ce genre de contrat.
(8) Toutes réclamations supplémentaires sont exclues.
- Réserve de propriété
(1) Jusqu’au règlement de toutes les créances qui nous sont dues et auxquelles nous avons ou aurons droit pour des raisons juridiques de la part du client et de ses représentants légaux, ainsi que jusqu’à la libération complète de toutes les obligations éventuelles que nous avons contractées au nom du client, les garanties suivantes nous sont accordées, qui ne doivent être cédées que sur demande, lorsque leur valeur dépasse nettement les créances de plus de 20 %.
(2) Les produits restent notre propriété. Leur transformation ou modification est toujours effectuée par nous en tant que fabricant, mais sans aucune obligation de notre part. Si notre droit de propriété ou de copropriété se dissout suite à une combinaison avec d’autres biens, il est d’ores et déjà établi que la propriété ou la copropriété du client sur le nouvel objet combiné nous sera cédée proportionnellement à la valeur de notre bien initial. La garde des produits est gratuite.
(3) Le client est autorisé à transformer les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété et à les revendre avec réserve de propriété, à condition qu’il ne soit pas en retard de paiement. Les cessions, nantissements et transferts de propriété à titre de garantie à des tiers sont interdits. Le client s’engage dès maintenant à nous transférer en tant que garantie toutes les créances découlant de la revente des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété ou pour toute autre raison juridique (comme l’assurance ou la responsabilité délictuelle). Nous accordons par la présente au client l’autorisation révocable de percevoir en son propre nom, mais pour notre compte, les créances qui nous ont été cédées. À notre demande, la cession doit être révélée, les informations nécessaires collectées et les documents nécessaires fournis.
(4) En cas d’accès de tiers aux produits faisant l’objet d’une réserve de propriété, le client est tenu de signaler immédiatement notre droit de propriété ou de copropriété et de nous en notifier sans délai. Les coûts ou les dommages qui en résultent sont à la charge du client.
(5) Si le client ne respecte pas les termes du contrat, en particulier en cas de défaut de paiement, nous avons le droit de reprendre possession des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété aux frais du client. Une telle reprise ou saisie des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété de notre part ne constitue pas une résiliation du contrat.
- Paiement
(1) Nos factures sont à payer sans déduction, soit en avance, soit dans un délai strict de 14 jours nets à compter de la date de facturation. La date de notre encaissement est déterminante.
(2) Si notre client est en retard dans le paiement de notre facture, nous sommes en droit de réclamer des intérêts d’au moins 9 % au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne.
(3) Le client n’a le droit à la compensation ou à la rétention qu’avec notre accord écrit explicite ou si les créances compensatoires prétendues ne sont pas contestées ou ont été reconnues de manière exécutoire.
(4) Les frais de transfert d’argent sont à la charge du client.
- Compétence juridictionnelle ; droit applicable ; nullité partielle
(1) Pour les clients commerciaux, les travailleurs indépendants, les entités juridiques de droit public ou les clients gérant des fonds spéciaux de droit public, il est convenu que toute action en justice sera portée devant les tribunaux de Francfort-sur-le-Main, même si le domicile du client est inconnu au moment de l’introduction de l’action en justice.
(2) Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(3) Si une disposition de nos conditions générales est ou devient invalide, la validité des autres dispositions demeure inchangée. Les dispositions invalides doivent être remplacées, de commun accord entre nous et le client, par une disposition valide qui, dans la mesure permise par la loi, atteint le but économique visé par la disposition invalide.
curasan AG
Kleinostheim, mai 2023
Ceci est une traduction des conditions générales de vente originales en allemand. En cas de litige, les conditions générales de vente allemandes originales prévaudront.